Rapprochement des législations fiscales des Etats membres : régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents : introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres (TVA).
Rapprochement des législations fiscales des Etats membres : régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents : introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres (TVA).
Document date: [1969]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_EASE-222
Original Reference Code
CEUE-EASE-BAC-13-1978-70
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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