Rapprochement des législations fiscales des Etats membres : 3e directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles
Rapprochement des législations fiscales des Etats membres : 3e directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles
Document date: [1968]
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_EASE-218
Original Reference Code
BAC013/1978_0066
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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