Projet de traité Hollande / Belgique relatif aux communications par eau
Projet de traité Hollande / Belgique relatif aux communications par eau
Document date: [1976]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
FD-187
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Texte de la "Consultation à propos du traité entre le royaume des Pays-Bas et le royaume de Belgique au sujet du partage et de la qualité des eaux de la Meuse. Rapport de la commission juridique" portant des annotations manuscrites de Fernand Dehousse en date du 08/03.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals