Contentieux opposant le Parlement Européen au Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Contentieux opposant le Parlement Européen au Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Documents from 29 October 1986 to 13 July 1987
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EG-102
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Becherucci, Andrea; Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Copie de la requête transmise à la Cour de Justice, communications à la presse, bulletins de l'Agence Europe
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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