Fonctionnement et évolution des compétences de la Cour de Justice des Communa... (EG-101)

Fonctionnement et évolution des compétences de la Cour de Justice des Communautés européennes

Fonctionnement et évolution des compétences de la Cour de Justice des Communautés européennes

Documents from 15 June 1964 to 27 October 1980

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Created By

Gazzo Emanuele

HAEU Reference Code

EG-101

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Paper

Reference Archivists

Becherucci, Andrea; Bonini, Gherardo

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Bulletins de l'Agence Europe, allocutions, tiré à part d'un article de J.V. Louis intitulé 'Droits de l'homme et élargissement des Communautés européennes', rapport de Fernand Dehousse sur 'Les Etats-membres, le Conseil et la Commission', tiré à part d'un article de F. Capelli intitulé 'Norme nazionali posteriori confliggenti con quelle comunitarie', coupures de presse

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French, Italian

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Historical Archives of the European Union

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