Décision 65/582/CEE du Conseil du 29.12.1965 portant prorogation de l'autoris... (CM2/1965-310)

Décision 65/582/CEE du Conseil du 29.12.1965 portant prorogation de l'autorisation accordée à la République fédérale d'Allemagne de suspendre, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, démontables, de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 du tarif douanier commun.

Décision 65/582/CEE du Conseil du 29.12.1965 portant prorogation de l'autorisation accordée à la République fédérale d'Allemagne de suspendre, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, démontables, de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 du tarif douanier commun.

Documents from 15 December 1965 to 11 February 1966

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1965-310

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission, COM(65)475 et CEE article 103
Travaux préparatoires
Décision
Lettres de notification.
Publication au Journal officiel.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Abstract: Volume 1965/0109 Date indicative : 14/12/1965 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur les résultats de l'autorisation de suspension de droits de douane accordée le 12 avril 1965 à la République fédérale d'Allemagne sur la base de l'article 103 - Proposition de la Commission au Conseil tendant à la prorogation de ladite autorisation PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL portant prorogation de l'autorisation accordée à la République fédérale d'Allemagne de suspendre, à l'égard des pays tiers, les ...

Reference Code: CCEE_SECR-COM(1965)0475

Original Reference Code: COM(1965)475

Description Level: Dossier

Dates: 1965 to 1965