Décision 65/257/CEE du Conseil du 12.04.1965 autorisant la République fédéral... (CM2/1965-297)

Décision 65/257/CEE du Conseil du 12.04.1965 autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre jusqu'au 31.12.1965, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, démontables, de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 du tarif douanier commun.

Décision 65/257/CEE du Conseil du 12.04.1965 autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre jusqu'au 31.12.1965, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, démontables, de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 du tarif douanier commun.

Documents from 07 August 1964 to 08 May 1965

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Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1965-297

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Demande de la République fédérale d'Allemagne à la Commission concernant les droits de son tarif applicables aux maisons en bois, préfabriquées et démontables, de la position 4.23 B I et aux ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, y compris les ouvrages en ciment de laitier ou en "granito" de la position 68.11 A.
Proposition de la Commission, COM(65)93 et CEE article 103.
Travaux préparatoires.
Décision.
Lettres de notification.
Publication au Journal officiel.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Abstract: Volume 1965/0019 Date indicative : 31/03/1965 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons démontables en bois de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 A du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG FÜR EINE ENTSCHEIDUNG DES RATES mit der die Bundesrepublik Deutschland ermächtigt wird, gegenüber Drittländern ...

Reference Code: CCEE_SECR-COM(1965)0093

Original Reference Code: COM(1965)93

Description Level: Dossier

Dates: 1965 to 1965