Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.
Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.
Documents from 21 December 1962 to 16 January 1963
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Amendements au projet de convention proposés par la Grande-Bretagne.
Nouveau texte de projet dexposé des motifs, soumis par la Grande-Bretagne.
Extraits et aide-mémoire relatifs aux réunions du groupe des questions atomiques des 08 et 17.01.1963 et à la 242e du Coreper.
Lettres et projet dordre du jour relatifs à lorganisation de la conférence diplomatique pour la signature de la Convention complémentaire qui se tiendra à Bruxelles à partir du 28.01.1963.
Amendements, proposés par la Belgique, aux projets dexposé des motifs et de convention.
Amendements, proposés par lAllemagne, au projet de convention.
Observations présentées par lAutriche au projet de convention.
Observations présentées par le Royaume-Uni au projet de convention.
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian, Spanish
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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