Convention complémentaire à la Convention de Paris du 29.07.1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, Bruxelles, 31.01.1963. Entrée en vigueur le 04.12.1974.

Documents from 22 May 1962 to 20 June 1962
Identity
Content
Access
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1963-742
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Lettres concernant la préparation de la réunion du 26 au 28.06.1962 du groupe d’experts responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
Propositions d’amendement et commentaires au projet de convention présentés par la France.
Propositions d’amendement au projet de convention présentés par le Danemark.
Propositions d’amendement au projet de convention présentés par la Norvège.
Propositions d’amendement au projet de convention présentés par la Turquie.
Note de la Commission.
Projet d’exposé des motifs.
Observations sur le projet de convention formulées par l’Allemagne.
Proposition d’amendement présentée par la Commission.
Observations sur le projet de convention formulées par les Pays-Bas.
Amendements et commentaires au projet de convention proposés par la Grande-Bretagne.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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