Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(70) 673 final)
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(70) 673 final)
Documents from 29 April 1971 to 10 January 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3569
Original Reference Code
CES/1970-20.32-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Publication de l'avis du CES au JO C 36 du 19/04/1971; proposition modifiée à la proposition de directive ; publication de la directive du Conseil au JO L 103 du 02/05/1972 ; proposition de directive du Conseil ; publication de la directive du Conseil au JO L 291 du 28/12/1972 ; rectificatif à la décision du Conseil au JO L 75 du 23/03/1973 ; publication de recommandations au JO L 194 du 16/07/1973, JO L 87 du 30/03/1974 ; publication de 3 décisions au JO L 87 du 30/03/1974, JO L 6 du 10/01/1975.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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