Annexe à l'avis du Comité économique et social sur la "Proposition dedDirective du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI)" (Doc. CES166/65 annexe).
Résultats du vote.
Compte rendu du Comité économique et social (Doc. CES172/65).
Documents du PE (avis, résolutions, rapports, divers).
Parlement européen, documents de séance, 1965-1966, 10 mai 1965 - document 32. Rapport fait au nom de la commission du Marché intérieur sur la proposition de la Commission de la CEE au Conseil (doc. 85, 1964-1965) relative à une directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) (rapporteur Illerhaus).
Extraits du JO des Communautés européennes du 2 juin 1965 - N°96.
Publication de l'avis du CES au JO n° 103 du 12 juin 1965.
Directive du Conseil (66/162) du 28 février 1966.
Extrait du JO des Communautés européennes du 8 mars 1966 n°42.
Communication à la Commission.
Extrait du JO des Communautés européennes du 9 novembre 1968, N° C121.

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Textual