Proposition d'une 7ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion (COM(77) 735 final)
Proposition d'une 7ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion (COM(77) 735 final)
Documents from 19 January 1978 to 01 June 1978
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8192
Original Reference Code
CES/1978 – 20.12 – 02
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Note d'information (CES 256/78 fin); avis du CES (CES 678/78); compte rendu des délibérations du CES (CES 697/78); publication de l'avis du CES au JO C 269 du 13/11/1978; modification à la proposition de la 7ème directive du Conseil (COM(79) 249 final).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Related Entries
Abstract:
Volume 1977/0228
Date indicative : 28/03/1978
Proposition d'une Septième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats Membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Regime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a Seventh Council Directive on the harmonization of the laws of the Member States relating to t
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1977)0735
Original Reference Code:
COM(1977)735
Description Level:
Dossier
Dates:
1977 to 1977
Abstract:
Volume 1979/0099
Date indicative : 14/05/1979
MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONICATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - REGIME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES OBJETS D'ART, DE COLLECTION, D'ANTIQUITE ET DE BIENS D'OCCASION (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE) (FRA)
AMENDMENTS TO THE PROPOSAL FOR A SEVENTH CO
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1979)0249
Original Reference Code:
COM(1979)249
Description Level:
Dossier
Dates:
1979 to 1979