Procès verbal.
Examen, en présence de la Commission de la CEE, de la proposition de directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux années sans interruption.
Examen, en présence de la Commission de la CEE, des chapitres sociaux du 5e rapport général sur l'activité de la Communauté.

Dutch, French, German, Italian

Textual