Ratifications d'accords internationaux
Documents from [1987] to [1992]Identity Statement
Paper
Becherucci, Andrea; Bonini, Gherardo
Content and Structure
Ratification par le Sénat italien de la convention sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises, adoptée le 14 juin 1983 et modifiée le 24 juin 1986
Projet de loi présenté par le gouvernement italien portant sur la ratification et l'exécution du Traité sur l'Union européenne avec dix-septe protocols additionnels et avec l'acte final contenant trente-troi déclarations fait à Maastricht le 7 février 1992
Ratification et exécution de l'accord général de coopération entre la République italienne et les Etats Unis méxicains, signé à Rome le 8 juillet 1991
Ratification et exécution du traité d'amitié et de collaboration entre la République italienne et la République de Bulgarie, signé à Rome le 9 janvier 1992
Ratification et exécution de l'accord de coopération économique et technologique entre la République italienne et le gouvernement du Qatar, signé à Rome le 16 janvier 1992
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Italian
Textual