Ratifications d'accords internationaux
Document date: [1986]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EM-38
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Becherucci, Andrea; Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Ratification par la Chambre des Députés et le Sénat italiens des accords de coopération économique, technique, financière et commerciale entre les Etats membres de la CEE, d'une part, et de la Tunisie, l'Algérie et le Maroc d'autre part
Ratification et exécution par le Sénat italien de l'Acte Unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986, avec acte final et déclarations additionnels
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Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
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