Ratification par la Chambre des Députés des accords instituant les Conventions de coopération commerciale, industrielle, financière et technique entre les Etats membres de la CEE, d'une parte et les Etats ACP d'autre part, dites Lomé I et Lomé II
Ratification par le Sénat de l'accord instituant la Convention de coopération commerciale, industriellele, financière et technique entre les Etats membres de la CEE, d'une part et les Etats ACP d'autre part, dite Lomé III

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