Ratifications d'accords internationaux
Document date: [1985]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
EM-35
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Becherucci, Andrea; Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Ratification par le Sénat italien du traité relatif à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CEE et à la CEEA
Projet de loi présenté par le gouvernement italien portant sur la ratification et l'exécution du protocol additionnel n. 8 de la Convention pour la sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Conditions of Access and Use
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
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