Commission de contrôle. Communauté européenne du charbon et de l'acier.
1959 (Brussels [Belgium]) - 1977 (Brussels [Belgium])Description Area
Au cours de leur session du 16 mars 1959, les Conseils des Communautés européennes ont institué une Commission de Contrôle (CCO) pour les deux Communautés (Communauté économique européenne (CEE) et Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), ayant pour tâche d’examiner les comptes de la totalité des recettes et dépenses des budgets des deux Communautés. Les fonctions exercées par la CCO sont définies par l’article 206 du Traité instituant la CEE et par l’article 180 du Traité instituant Euratom (CEEA). Elle s’acquitte de sa mission dans l’intérêt général des Communautés, en pleine indépendance et sous sa responsabilité propre.
Le Commissaire aux Comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Professeur à l’Université de Louvain Urbain Jérôme Vaes est membre de la CCO et il arrête, en ce qui concerne les institutions communes aux trois Communautés européennes, le rapport annuel.
Les fonctions de la CCO sont définies par l’article 78, paragraphe 6, du Traité instituant la CECA. Selon celui-ci, le Conseil de la CECA désigne pour une durée de trois ans un commissaire aux comptes chargé de faire annuellement un rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière des différentes institutions.
Les premiers membres de la CCO (Charles Bauchard, Albert Duhr, Peter Heck, David Simons, Urban Jérôme Vaes) et le président (Giovanni Freddi) sont nommés par les Conseils pour une période de cinq ans en juin et juillet 1959 respectivement et le premier rapport de la CCO portant sur l'exercice 1958 est déposé le 16/03/1960. Le rapport s'articule en cinq parties: la première porte sur les comptes des institutions communes aux trois Communautés (l'Assemblée parlementaire, la Cour de Justice et le Secrétariat du Conseil spécial des ministres de la CECA devenu par la suite le secrétariat des Conseils des ministres de la CEE et de la CEEA) et il est rédigé en commun par la CCO. La deuxième et troisième partie portent sur les Commissions CEE et CEEA, la quatrième partie est réservée aux observations tandis que la cinquième se compose des conclusions. Les dernières quatre parties n'engagent pas le Commissaire aux comptes de la CECA.
Dans l’exécution de son activité de contrôle, la CCO est assistée par des agents ou experts qui sont placés sous l’autorité d’un Directeur des services; elle examine les comptes de la totalité des dépenses administratives, ainsi que ceux des recettes à caractère administratif. La vérification qui a lieu sur pièces et, au besoin sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses et de s’assurer de la bonne gestion financière.
La structure en diverses partie des dix neufs rapports déposés par la CCO selon les compétences des contrôleurs est maintenue, muta mutandis, jusqu'au dépôt du rapport pour l'exercice 1967 en juillet 1968. Le paragraphe 22 du Traité de Bruxelles (1965) instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes redéfinit les pouvoirs et les compétences de la CCO qui incluent dès lors le contrôle des recettes et dépenses de la Haute Autorité de la CECA. Le développement et l'élargissement des exercices des Communautés se reflète dans les rapports du CCO qui s'enrichissent entre autres des comptes du Fonds de développement (FED), de ceux du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), des comptes des crédits de recherches et investissement, de services communs et des écoles européennes.
Le traité de Bruxelles signé le 22 juillet 1975 institue une Cour des Comptes européenne (CCE) qui entre en fonction en octobre 1977; le dernier rapport de la CCO portant sur l'exercice 1976 est arrêté le 30 Juin 1977 et est suivie d’une période nécessaire à la liquidation de la gestion et de l’activité de la CCO.
Les statuts de la CCO au 10 Avril 1959 peuvent être consultés aux HAEU dans le fonds du Conseil des ministres ( CM2/1959-274 ) ensemble à d'autres dossiers portant sur la création et la nomination de ses membres.
Les six commissaires aux comptes, choisis parmi des personnalités ayant en règle générale la qualité de fonctionnaire ou d’agent d’une personne morale de droit public national ou international, doivent offrir toutes garanties d’indépendance et posséder des titres et des compétences notoires dans le domaine de la gestion comptable, économique et financière ou de la vérification des comptes publics. Ils doivent être ressortissants des pays membres des Communautés. La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec toute autre fonction au service des Communautés.
A compter du 1er juin 1959, la CCO est composée du président Giovanni Freddi (Conseiller à la Cour des Comptes, Rome), Charles Bauchard (Conseiller d’Etat en service extraordinaire à Paris), Albert Duhr (Conseiller de Légation au Ministère des Affaires étrangères, Luxembourg), Peter Heck (Ministerialdirigent, Ministère des Affaires Economiques, Bonn), David Simons (Professeur de droit administratif à l’Ecole Supérieure d’Etudes politiques, Rotterdam) et de Urbain J. Vaes (Professeur à l’Université de Louvain, Commissaire aux comptes de la CECA depuis Décembre 1953). Nommé initialement le 25 mai 1959 pour une durée de cinq ans, Peter Heck, décédé le 24 février 1960, est remplacé par Eduard Sina (directeur à la Cour des Comptes de la République fédérale d’Allemagne) pour le restant de son mandat.
En octobre 1964, la CCO est composée comme suit: Giovanni Freddi (Président), Charles Bauchard, Albert Duhr, Eduard Sina, David Simons et Urbain J. Vaes. Urbain Vaes décédé en 1967 est remplacé à partir de 1968 par Jacques De Staercke (Commissaire aux Comptes de la CECA, réviseur d’entreprise, Bruxelles).
A compter du 29 octobre 1969 le CCO est composé de: Giovanni Freddi (Président), Maurice Bernard (conseiller référendaire à la Cour des Comptes française, Paris), Albert Duhr, Hilmar Hartig (Ministerialdirigent au Ministère fédéral des Finances, Bonn), David Simons et Jacques De Staercke (Commissaire aux comptes de la CECA, réviseur d’entreprise, Bruxelles).
Avec l’adhésion de nouveaux Etats membres à la CEE et à EURATOM en 1973, trois nouveaux membres sont désignés afin de compléter la composition de la CCO. Ces trois membres, nommés jusqu’au 10 novembre 1974, sont John French (Royaume-Uni), Arne K. Johansen (Danemark) et Eugene Francis Suttle (précédemment contrôleur et vérificateur général de la République d'Irlande, Dublin).
Du 10 novembre 1974 et ce jusqu’à la cessation de son activité en 1977, la CCO est composée de Giovanni Freddi (Président), Maurice Bernard, R. Burgert, John French, Arne K. Johansen, L. S. O. Maolchathaigh, Édouard Molitor (ambassadeur, Luxembourg) et Paul Gaudy (Commissaire aux Comptes de la CECA).
Relations Area
Commission de contrôle. Communauté européenne du charbon et de l'acier.
1959 (Brussels [Belgium]) - 1977 (Brussels [Belgium])Description Area
Au cours de leur session du 16 mars 1959, les Conseils des Communautés européennes ont institué une Commission de Contrôle (CCO) pour les deux Communautés (Communauté économique européenne (CEE) et Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), ayant pour tâche d’examiner les comptes de la totalité des recettes et dépenses des budgets des deux Communautés. Les fonctions exercées par la CCO sont définies par l’article 206 du Traité instituant la CEE et par l’article 180 du Traité instituant Euratom (CEEA). Elle s’acquitte de sa mission dans l’intérêt général des Communautés, en pleine indépendance et sous sa responsabilité propre.
Le Commissaire aux Comptes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Professeur à l’Université de Louvain Urbain Jérôme Vaes est membre de la CCO et il arrête, en ce qui concerne les institutions communes aux trois Communautés européennes, le rapport annuel.
Les fonctions de la CCO sont définies par l’article 78, paragraphe 6, du Traité instituant la CECA. Selon celui-ci, le Conseil de la CECA désigne pour une durée de trois ans un commissaire aux comptes chargé de faire annuellement un rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière des différentes institutions.
Les premiers membres de la CCO (Charles Bauchard, Albert Duhr, Peter Heck, David Simons, Urban Jérôme Vaes) et le président (Giovanni Freddi) sont nommés par les Conseils pour une période de cinq ans en juin et juillet 1959 respectivement et le premier rapport de la CCO portant sur l'exercice 1958 est déposé le 16/03/1960. Le rapport s'articule en cinq parties: la première porte sur les comptes des institutions communes aux trois Communautés (l'Assemblée parlementaire, la Cour de Justice et le Secrétariat du Conseil spécial des ministres de la CECA devenu par la suite le secrétariat des Conseils des ministres de la CEE et de la CEEA) et il est rédigé en commun par la CCO. La deuxième et troisième partie portent sur les Commissions CEE et CEEA, la quatrième partie est réservée aux observations tandis que la cinquième se compose des conclusions. Les dernières quatre parties n'engagent pas le Commissaire aux comptes de la CECA.
Dans l’exécution de son activité de contrôle, la CCO est assistée par des agents ou experts qui sont placés sous l’autorité d’un Directeur des services; elle examine les comptes de la totalité des dépenses administratives, ainsi que ceux des recettes à caractère administratif. La vérification qui a lieu sur pièces et, au besoin sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses et de s’assurer de la bonne gestion financière.
La structure en diverses partie des dix neufs rapports déposés par la CCO selon les compétences des contrôleurs est maintenue, muta mutandis, jusqu'au dépôt du rapport pour l'exercice 1967 en juillet 1968. Le paragraphe 22 du Traité de Bruxelles (1965) instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes redéfinit les pouvoirs et les compétences de la CCO qui incluent dès lors le contrôle des recettes et dépenses de la Haute Autorité de la CECA. Le développement et l'élargissement des exercices des Communautés se reflète dans les rapports du CCO qui s'enrichissent entre autres des comptes du Fonds de développement (FED), de ceux du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), des comptes des crédits de recherches et investissement, de services communs et des écoles européennes.
Le traité de Bruxelles signé le 22 juillet 1975 institue une Cour des Comptes européenne (CCE) qui entre en fonction en octobre 1977; le dernier rapport de la CCO portant sur l'exercice 1976 est arrêté le 30 Juin 1977 et est suivie d’une période nécessaire à la liquidation de la gestion et de l’activité de la CCO.
Les statuts de la CCO au 10 Avril 1959 peuvent être consultés aux HAEU dans le fonds du Conseil des ministres ( CM2/1959-274 ) ensemble à d'autres dossiers portant sur la création et la nomination de ses membres.
Les six commissaires aux comptes, choisis parmi des personnalités ayant en règle générale la qualité de fonctionnaire ou d’agent d’une personne morale de droit public national ou international, doivent offrir toutes garanties d’indépendance et posséder des titres et des compétences notoires dans le domaine de la gestion comptable, économique et financière ou de la vérification des comptes publics. Ils doivent être ressortissants des pays membres des Communautés. La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec toute autre fonction au service des Communautés.
A compter du 1er juin 1959, la CCO est composée du président Giovanni Freddi (Conseiller à la Cour des Comptes, Rome), Charles Bauchard (Conseiller d’Etat en service extraordinaire à Paris), Albert Duhr (Conseiller de Légation au Ministère des Affaires étrangères, Luxembourg), Peter Heck (Ministerialdirigent, Ministère des Affaires Economiques, Bonn), David Simons (Professeur de droit administratif à l’Ecole Supérieure d’Etudes politiques, Rotterdam) et de Urbain J. Vaes (Professeur à l’Université de Louvain, Commissaire aux comptes de la CECA depuis Décembre 1953). Nommé initialement le 25 mai 1959 pour une durée de cinq ans, Peter Heck, décédé le 24 février 1960, est remplacé par Eduard Sina (directeur à la Cour des Comptes de la République fédérale d’Allemagne) pour le restant de son mandat.
En octobre 1964, la CCO est composée comme suit: Giovanni Freddi (Président), Charles Bauchard, Albert Duhr, Eduard Sina, David Simons et Urbain J. Vaes. Urbain Vaes décédé en 1967 est remplacé à partir de 1968 par Jacques De Staercke (Commissaire aux Comptes de la CECA, réviseur d’entreprise, Bruxelles).
A compter du 29 octobre 1969 le CCO est composé de: Giovanni Freddi (Président), Maurice Bernard (conseiller référendaire à la Cour des Comptes française, Paris), Albert Duhr, Hilmar Hartig (Ministerialdirigent au Ministère fédéral des Finances, Bonn), David Simons et Jacques De Staercke (Commissaire aux comptes de la CECA, réviseur d’entreprise, Bruxelles).
Avec l’adhésion de nouveaux Etats membres à la CEE et à EURATOM en 1973, trois nouveaux membres sont désignés afin de compléter la composition de la CCO. Ces trois membres, nommés jusqu’au 10 novembre 1974, sont John French (Royaume-Uni), Arne K. Johansen (Danemark) et Eugene Francis Suttle (précédemment contrôleur et vérificateur général de la République d'Irlande, Dublin).
Du 10 novembre 1974 et ce jusqu’à la cessation de son activité en 1977, la CCO est composée de Giovanni Freddi (Président), Maurice Bernard, R. Burgert, John French, Arne K. Johansen, L. S. O. Maolchathaigh, Édouard Molitor (ambassadeur, Luxembourg) et Paul Gaudy (Commissaire aux Comptes de la CECA).
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