La Direction générale du Marché intérieur et du rapprochement des législations est née de la réorganisation administrative consécutive à la fusion des exécutifs des trois Communautés européennes. La mise en place d'une administration unique entraîna une refonte des services de la Commission, au terme de laquelle les compétences de l'ancienne DG III – Marché Intérieur furent regroupées au sein d'une nouvelle direction générale, la DG XIV – Marché intérieur et rapprochement des législations (1968-1973). Cette nouvelle dénomination reflétait l'importance croissante accordée à l'harmonisation des législations nationales comme condition essentielle à l’achèvement du marché commun.
Ce changement d'intitulé traduisait également une évolution significative des priorités de la direction générale. Alors que l’ancienne DG III s’était principalement consacrée à l’élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges, cette phase du processus d’intégration touchait désormais à son terme. L'union douanière, réalisée par anticipation, entra pleinement en vigueur en 1968 ; elle s’accompagna de la suppression des contingents ainsi que des premières mesures d’harmonisation fiscale, notamment avec la mise en place progressive de la taxe sur la valeur ajoutée à l'horizon 1970 dans les États membres.
Une fois les barrières tarifaires largement levées, les différences entre les législations nationales apparurent comme l’un des principaux obstacles à la libre circulation des biens, des services et des capitaux. La nouvelle direction générale se vit dès lors confier une mission plus technique et plus juridique : promouvoir le rapprochement des droits commercial, des sociétés, financier et fiscal des États membres, en s’appuyant notamment sur les dispositions de l'article 100 du traité CEE.
La libre circulation des marchandises et des services, ainsi que la liberté d'établissement, demeuraient toutefois incomplètes, entravées par des pratiques restrictives maintenues au niveau national. La méthode d'harmonisation prévue à l'origine par le traité de Rome, fondée sur l’adoption à l’unanimité de réglementations détaillées par le Conseil, se révéla progressivement trop lourde pour supprimer efficacement ces entraves.
C’est la jurisprudence de la Cour de justice qui permit, dans les années 1970, de surmonter cette impasse. Par l'arrêt Dassonville (aff. 8/74), la Cour adopta une interprétation large des mesures susceptibles de faire obstacle aux échanges intracommunautaires. Quelques années plus tard, avec l'arrêt Cassis de Dijon (aff. 120/78), elle consacra le principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit en principe pouvoir circuler librement dans les autres États membres. Cette jurisprudence marqua un tournant décisif dans la construction européenne. En relançant la dynamique d'intégration économique et en ouvrant la voie à la réalisation progressive d'un véritable marché intérieur.
La direction fut placée sous l'autorité d'un unique directeur général, Theodor Vogelaar, nommé en mars 1968, quelques jours après l'adoption de l’arrêté fixant sa structure. Il exerça cette fonction jusqu'en avril 1973.
Cette organisation prit fin en novembre 1973, dans le cadre de la réorganisation des services de la Commission consécutive au premier élargissement des Communautés européennes, marqué par l'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark le 1er janvier 1973, ainsi qu’à l'entrée en fonctions de la Commission Ortoli. À cette occasion, la direction générale fut renommée DG XI – Marché intérieur (1973 –1977).
La création de la DG XI s’inscrit toutefois dans une forte continuité institutionnelle avec la Direction générale du Marché intérieur et du rapprochement des législations (DG XIV, 1968-1973), dont elle reprend l’essentiel des compétences et des missions.
La structure interne de la DG XI Marché intérieur connut plusieurs réaménagements au cours de sa brève existence, notamment les 25 juillet et 1er octobre 1973, puis en 1976. Ces ajustements concernèrent principalement les divisions chargées des entraves techniques aux échanges et du droit des sociétés. La direction générale disparut le 11 avril 1977 à la suite d’une nouvelle réforme administrative. Celle-ci confia à Fernand Braun l'ensemble des attributions relatives au marché intérieur et aux affaires industrielles et entraina la création de la DG III – Marché intérieur et affaires industrielles (1977-1993).
En rétablissant la numérotation historique de cette direction générale, la réforme consacrait également, au sein de la Commission, le rapprochement entre la politique du marché intérieur et les enjeux du développement industriel.

La direction générale constituait le principal instrument administratif de la Commission pour approfondir le marché commun par l'intégration juridique, au-delà de la seule libre circulation des marchandises désormais largement réalisée. Son action reposait sur deux axes complémentaires. Le premier visait à mettre pleinement en œuvre les libertés garanties par le traité, dont la seule suppression des barrières douanières ne pouvait assurer l’effectivité. Il concernait notamment la liberté d'établissement et la libre prestation de services, à travers l'ouverture des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et de transport, mais aussi l'accès aux professions libérales et la reconnaissance mutuelle des diplômes.
Le second pilier, auquel la direction générale devait son intitulé, concernait le rapprochement des législations nationales, dont les divergences continuaient à fragmenter le marché commun. Son champ d’intervention couvrait notamment le droit de la concurrence déloyale, la propriété industrielle, les marchés publics, le droit commercial, le droit procédural et le droit international privé. La direction était également compétente en matière de droit des sociétés, des associations et des fondations, y compris pour les travaux relatifs au projet de société européenne ainsi qu’aux régimes applicables aux groupes, aux fusions et aux transformations d’entreprise.
Ses attributions s’étendaient en outre à la réglementation des établissements bancaires, des autres institutions financières et des assurances. Elle jouait également un rôle central dans l'harmonisation fiscale, entendue à la fois comme la mise en place d'un système commun de taxe sur le chiffre d'affaires, le rapprochement des impôts directs et des autres impôts indirects, ainsi que l'élimination des discriminations fiscales entre produits nationaux et produits importés, conformément à l’esprit de l'article 95 du traité CEE.
Comme la DG III avant elle, elle travaillait en étroite coopération avec les directions générales de la Concurrence, des Affaires économiques et financières et des Affaires sociales, ainsi qu'avec l'Office statistique. Cette collaboration reflétait le caractère transversal du projet d’intégration économique européenne, dont l’achèvement supposait une coordination étroite entre les politiques juridiques, fiscales, économiques et sociales de la Communauté.

La direction générale s’articulait autour d'une unité de coordination directement rattachée au directeur général et de quatre directions thématiques, elles-mêmes subdivisées en plusieurs divisions spécialisées.
Placée sous l'autorité direct du directeur général, l'unité de politique d'harmonisation, d'analyses et de coordination jouait un rôle central dans la définition des orientations stratégiques de la direction générale. Elle était chargée d’élaborer la politique générale de rapprochement des législations, de conduire les analyses transversales nécessaires à sa mise en œuvre et d’assurer la cohérence des activités menées par les quatre directions opérationnelles.
Direction A – Droit d'établissement et services
La direction A (Droit d'établissement et services) était chargée de la mise en œuvre de deux libertés fondamentales prévues par le traité : le droit d'établissement, qui permet à une personne ou à une entreprise de s’installer durablement dans un autre État membre pour y exercer une activité économique, et la libre prestation de services au-delà des frontières nationales. Jusqu'en août 1968, elle assurait également la gestion des affaires générales de la direction générale.
Dans sa configuration initiale, la direction comprenait trois divisions : la division A/01 (Questions de méthode, bases économiques et coordination) élaborait les méthodes de libéralisation en définissait les fondements économiques et assurait la coordination des travaux ; la division A/02 (Industrie, commerce, artisanat, agriculture et transports) traitait des questions liées à la liberté d'établissement dans les principaux secteurs d’activité ; la division A/03 (Professions libérales) était chargée de l'accès aux professions réglementées et de la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles.
La réorganisation d’août 1968 recentra la direction sur ses missions essentielles en matière d'établissement et de libre prestation de services. Sa structure fut alors simplifiée et ramenée à deux divisions : la division A/01, compétente pour l'industrie, le commerce, l'artisanat, l'agriculture et les transports, et la division A/02, consacrée aux professions libérales et aux questions de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Direction B – Rapprochement des législations commerciales et économiques
La direction B (Rapprochement des législations commerciales et économiques) était chargée de l’harmonisation des règles de droit privé et de droit économique dont les divergences continuaient d’entraver les échanges. Sa structure demeura stable tout au long de son existence et s’articulait autour de trois divisions.
La division B/01 (Concurrence déloyale, propriété industrielle, marchés publics) traitait des questions relatives à la concurrence déloyale, à la protection de la propriété industrielle — notamment les brevets, marques, dessins et modèles — ainsi qu’à l'ouverture des marchés publics à l’échelle communautaire.
La division B/02 (Droit commercial, droit de la procédure, droit international privé) œuvrait au rapprochement des législations nationales en matière de droit des affaires, de procédure civile et de droit international privé. Ses travaux portaient notamment sur les conflits de lois et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, dans l'esprit de la convention de Bruxelles de 1968.
La division B/03 (Distorsions de la concurrence, autres législations économiques) était chargée d’identifier et de réduire les distorsions de concurrence résultant des législations nationales, tout en assurant le suivi des autres réglementations économiques.
Direction C – Banques, assurances, droit des sociétés
La direction C (Banques, assurances et droit des sociétés) était chargée des questions relatives aux services financiers et au droit des sociétés.
La division C/01, initialement compétente pour les banques et les assurances, fut recentrée en juin 1972 sur les établissements bancaires et les autres institutions financières, tandis que les questions d’assurance furent transférées à la division C/02.
La division C/02 connut l'évolution la plus marquée. À l'origine chargée du rapprochement des législations relatives aux sociétés, aux associations, aux fondations et aux personnes morales de droit public, elle fut recentrée en août 1968 sur les seules sociétés, associations et fondations, le volet relatif aux personnes morales de droit public disparaissant de son champ d’action. En juin 1972, la direction fut réorientée vers le droit des assurances.
La division C/03 était initialement responsable du droit européen des sociétés, du droit des groupes ainsi que des opérations de fusion et transformation des entreprises. À la suite de la réorganisation de juin 1972, elle fut chargée du rapprochement des droits nationaux des sociétés, des associations et des fondations.
Les travaux relatifs au « droit européen des sociétés » notamment le projet de Societas Europaea, les groupes de sociétés et les fusions transfrontalières furent alors regroupés au sein d’une nouvelle division, C/04.

Direction D – Impôts
La direction D (Impôts) était responsable de l'harmonisation fiscale, l’un des principaux chantiers de la période. Son activité fut notamment marquée par l'introduction progressive de la TVA, dont les premières directives remontent à 1967, ainsi que par la suppression des barrières fiscales. En août 1968, son organisation fut profondément remaniée, passant d'une logique fondée sur les objectifs économiques à une répartition des compétences par catégorie d'impôt. La division D/01, chargée du programme de rapprochement des systèmes fiscaux et de ses fondements économiques, conserva ses attributions mais perdit la compétence relative aux doubles impositions.
La division D/02, initialement consacrée à l’élimination des distorsions de concurrence affectant la circulation des marchandises et les mouvements de capitaux, fut réorientée vers les impôts directs, notamment l’imposition des sociétés et des revenus.
La division D/03, qui traitait auparavant des obstacles fiscaux à la concentration et à la coopération des entreprises, se vit confier les questions relatives à la taxe sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire à la TVA.
La division D/04, jusque-là compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, prit en charge les impôts indirects autres que la TVA, notamment les accises et les taxes assimilées.
Enfin, la division D/05, qui était initialement responsable de ces mêmes impôts indirects ainsi que de l'élimination des discriminations fiscales, consacra désormais son activité sur cette dernière mission. Elle veillait notamment à la suppression des discriminations fiscales entre produits nationaux et produits importés, conformément aux principes énoncés à l'article 95 du traité CEE.
Transition vers la DG XI
Le mouvement de réorganisation qui donna naissance à la DG XI marqua également la fin de la vocation « marché intérieur » de la DG XIV : au début de l'année 1973, l’ensemble de ses compétences fut transféré à la nouvelle direction générale. Le sigle « DG XIV » ne disparut toutefois pas pour autant. Délesté de ses attributions d'origine, il fut par la suite réattribué, au sein de la Commission, à la Direction générale de la Pêche.
La continuité entre la DG XIV et la DG XI apparaît clairement, tant dans les missions exercées que dans l’organisation administrative. La fonction de rapprochement des législations, qui constituait le cœur de l’activité de la DG XIV, se retrouva presque intégralement dans les directions B et C de la DG XI. Celles-ci conservèrent des domaines d’intervention tels que le droit d'établissement et la libre prestation de services, le droit commercial, le droit de la procédure et le droit international privé, le droit des sociétés, la propriété industrielle, la concurrence déloyale et les marchés publics.
Plusieurs divisions reprirent même, à l'identique, l'intitulé qu'elles portaient auparavant au sein de la DG XIV. La réforme s’accompagna néanmoins d’un important recentrage des compétences. La DG XI reçut de la DG III un nouveau champ d’action consacré à la libre circulation des marchandises et à la suppression des entraves techniques. À l’inverse, l'harmonisation fiscale qui constituait la direction D de la DG XIV, ainsi que la réglementation des banques et des assurances furent dissociées du marché intérieur et rattachées à une autre direction générale. La nouvelle direction générale se trouva ainsi recentrée sur la libre circulation des marchandises, le droit d’établissement, les services et le droit des affaires, tandis que les questions fiscales et financières relevaient désormais d’autres structures administratives.