Décision 68/251/CEE du Conseil du 30.05.1968 portant conclusion de l'accord négocié, au titre de l'article XXVIII du GATT, avec les États-Unis d'Amérique concernant les
concessions accordées à la CEE à la suite de la réforme du tarif douanier américain
Décision 68/251/CEE du Conseil du 30.05.1968 portant conclusion de l'accord négocié, au titre de l'article XXVIII du GATT, avec les États-Unis d'Amérique concernant les
concessions accordées à la CEE à la suite de la réforme du tarif douanier américain
Documents from 03 May 1968 to 24 September 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1968-809
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux
Décision
Lettres de transmission
Publication au JO
Rectifications demandées par la représentation permanente de la République fédérale d'Allemagne et la Commission
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.