Décision 65/53/CEE du Conseil du 26.01.1965 relative à la procédure de consultation dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers.
Décision 65/53/CEE du Conseil du 26.01.1965 relative à la procédure de consultation dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers.
Documents from 19 December 1963 to 05 March 1965
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1965-637
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Décision.
Lettres de notification.
Publication au Journal officiel.
Notes concernant les modalités d'application de la nouvelle procédure de consultation.
Prise de position de la Fédération bancaire de la CEE du 13.11.1963 au sujet de la concurrence internationale dans le domaine du crédit à l'exportation.
Prise de position de l'Union des industries de la Communauté européenne (UNICE) du 10.09.1964 au sujet de l'assurance-crédit à l'exportation et du financement des exportations.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.