Règlement 63/65/CEE du Conseil du 13.05.1965 portant dérogation à l'article 17 du règlement nº 19 du Conseil et application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement 16/64/CEE
en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits dans les secteurs des céréales et du riz.
Règlement 63/65/CEE du Conseil du 13.05.1965 portant dérogation à l'article 17 du règlement nº 19 du Conseil et application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement 16/64/CEE
en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits dans les secteurs des céréales et du riz.
Documents from 30 March 1965 to 20 May 1965
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1965-421
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission, 30.03.1965.
Proposition de la Commission, COM(65)134.
Travaux préparatoires.
Règlement.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1965/0029
Date indicative : 29/03/1965
SECTEUR CEREALES - Fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits (FRA)
Volume 1965/0030
Date indicative : 02/04/1965
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant dérogation à l'article 17 du Règlement n° 19 et application de l'article 11, paragraphe 3 du Règlement. n° 16/64/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
VORSCHLAG EINER VERORDNUNG DES RA
...
Reference Code:
CCEE_SECR-COM(1965)0134
Original Reference Code:
COM(1965)134
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1965