Décision 65/320/CEE du Conseil du 22.06.1965 autorisant la République fédéral... (CM2/1965-500)

Décision 65/320/CEE du Conseil du 22.06.1965 autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables aux vaches vivantes, de l'espèce bovine, des espèces domestiques, de la sous-position ex 01.02 A II.

Décision 65/320/CEE du Conseil du 22.06.1965 autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables aux vaches vivantes, de l'espèce bovine, des espèces domestiques, de la sous-position ex 01.02 A II.

Documents from 21 May 1965 to 30 June 1965

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1965-500

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission, COM(65)200.
Travaux préparatoires.
Décision.
Lettres de notification.
Publication au Journal officiel.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1965/0044 Date indicative : 19/05/1965 ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE Autorisation de l'Allemagne à suspendre partiellement les droits à l'égard des pays tiers (FRA) Volume 1965/0045 Date indicative : 08/06/1965 PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, destinés à la transformation sous contrôle d ...