Décision 65/67/CEE du Conseil du 02.02.1965 autorisant la République italienn... (CM2/1965-499)

Décision 65/67/CEE du Conseil du 02.02.1965 autorisant la République italienne à suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II.

Décision 65/67/CEE du Conseil du 02.02.1965 autorisant la République italienne à suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II.

Documents from 19 October 1964 to 09 February 1965

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1965-499

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission, COM(65)40.
Travaux préparatoires.
Suite des travaux.
Décision.
Lettres de notification.
Publication au Journal officiel.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1965/0009 Date indicative : 30/01/1965 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à suspendre à l'égard, des Pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 AII. (Présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG EINER ENTSCHEIDUNG DES RATES zur Ermächtigung der Italienischen Republik, ihre Zollsätze auf Rinder, lebend, Hau ...