Décision 65/319/CEE du Conseil du 22.06.1965 autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce
bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II.
Décision 65/319/CEE du Conseil du 22.06.1965 autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce
bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II.
Documents from 02 June 1965 to 30 June 1965
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1965-504
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Demande de la délégation italienne visant à la prorogation jusqu'au 30.06.1966 de la décision du Conseil du 02.02.1965.
Proposition de la Commission, COM(65)233.
Travaux préparatoires.
Décision.
Lettres de notification.
Publication au Journal officiel.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Relations Area
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Abstract:
Volume 1965/0049
Date indicative : 14/06/1965
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
VORSCHLAG EINER ENTSCHEIDUNG DES RATS zur Ermächtigung der Italienischen Republik, ihre Zollsätze auf Rinder, lebend, Hausr
...
Reference Code:
CCEE_SECR-COM(1965)0233
Original Reference Code:
COM(1965)233
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1965