S(1964)3458 - O.J 2980 réunion de la Commission du mercredi 16 décembre 1964 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISION Objet : Taxation discriminatoire en matière du T.C.A à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importée Pays-Bas - Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'article 37, § 3, 2ème alinéa du Traité Clôture de la procédure écrite C/1257/64
S(1964)3458 - O.J 2980 réunion de la Commission du mercredi 16 décembre 1964 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISION Objet : Taxation discriminatoire en matière du T.C.A à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importée Pays-Bas - Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'article 37, § 3, 2ème alinéa du Traité Clôture de la procédure écrite C/1257/64
Document date: [1964]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3458
Original Reference Code
S(1964)3458
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0082
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/12/1964
O.J 2980 réunion de la Commission du mercredi 16 décembre 1964 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISION Objet : Taxation discriminatoire en matière du T.C.A à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importée Pays-Bas - Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'article 37, § 3, 2ème alinéa du Traité Clôture de la procédure écrite C/1257/64 (FRA)
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French
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