S(1964)3369 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure ecrite C/1257/64 Objet : Taxation discriminatoire en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-Bas - Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'article 37, § 3, 2ème alinéa du Traité
S(1964)3369 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure ecrite C/1257/64 Objet : Taxation discriminatoire en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-Bas - Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'article 37, § 3, 2ème alinéa du Traité
Document date: [1964]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1964)3369
Original Reference Code
S(1964)3369
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/0079
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/12/1964
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure ecrite C/1257/64 Objet : Taxation discriminatoire en matière de T.C.A. à l'égard des produits de l'industrie pétrolière importés aux Pays-Bas - Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l'article 37, § 3, 2ème alinéa du Traité. (FRA)
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