SP(1985)3219 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1326/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 82/85 posée par M. ROGALLA sur les conséquences et application de l'arrêt "Cassis de Dijon". projet établi par M. LORD COCKFIELD
SP(1985)3219 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1326/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 82/85 posée par M. ROGALLA sur les conséquences et application de l'arrêt "Cassis de Dijon". projet établi par M. LORD COCKFIELD
Document date: [1985]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)3219
Original Reference Code
SP(1985)3219
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1326/85 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 82/85 posée par M. ROGALLA sur les conséquences et application de l'arrêt "Cassis de Dijon". projet établi par M. LORD COCKFIELD (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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