CES-6948 Proposition de 2ème directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance sur la vie et fixant des dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services (COM(75) 516 final)

CES-6948 Proposition de 2ème directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance sur la vie et fixant des dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services (COM(75) 516 final)