SP(1981)3643 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1635/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 749/81 posée par M. BONDE sur l'arrêt rendu dans l'affaire "Cassis de Dijon" projet établi par M. THORN
SP(1981)3643 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1635/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 749/81 posée par M. BONDE sur l'arrêt rendu dans l'affaire "Cassis de Dijon" projet établi par M. THORN
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1981)3643
Original Reference Code
SP(1981)3643
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Brouet, Agnes
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Volume 1981/0040
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/10/1981
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1635/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 749/81 posée par M. BONDE sur l'arrêt rendu dans l'affaire "Cassis de Dijon" projet établi par M. THORN. (FRA)
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Related Entries
CJUE-2209
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 120/78
Parties : Rewe Zentral - AG / Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (affaire Cassis de Dijon)
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Hessisches Finanzgericht - Allemagne
Langue de procédure : DE