SP(1981)3563 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 1590/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 874/81 posée par M. FLANAGAN sur les répercussions de l'arrêt rendu en 1980 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du cassis de Dijon projet établi par M. NARJES et M. DALSAGER
SP(1981)3563 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 1590/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 874/81 posée par M. FLANAGAN sur les répercussions de l'arrêt rendu en 1980 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du cassis de Dijon projet établi par M. NARJES et M. DALSAGER
Document date: [1981]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1981)3563
Original Reference Code
SP(1981)3563
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1981/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/10/1981
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 1590/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 874/81 posée par M. FLANAGAN sur les répercussions de l'arrêt rendu en 1980 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du cassis de Dijon projet établi par M. NARJES et M. DALSAGER (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly