SP(1981)3563 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 1590/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 874/81 posée par M. FLANAGAN sur les répercussions de l'arrêt rendu en 1980 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du cassis de Dijon projet établi par M. NARJES et M. DALSAGER

Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1981)3563
Original Reference Code
SP(1981)3563
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1981/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/10/1981
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 1590/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 874/81 posée par M. FLANAGAN sur les répercussions de l'arrêt rendu en 1980 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du cassis de Dijon projet établi par M. NARJES et M. DALSAGER (FRA)

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