SP(1980)2702 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1161/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 243/80 posée par M. DE FERRANTI et autres sur les conséquences de l'arrêt relatif au "Cassis de Dijon" sur l'élimination des entraves techniques à la concurrence projet établi par M. DAVIGNON et M. GUNDELACH
SP(1980)2702 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1161/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 243/80 posée par M. DE FERRANTI et autres sur les conséquences de l'arrêt relatif au "Cassis de Dijon" sur l'élimination des entraves techniques à la concurrence projet établi par M. DAVIGNON et M. GUNDELACH
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)2702
Original Reference Code
SP(1980)2702
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/06/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1161/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 243/80 posée par M. DE FERRANTI et autres sur les conséquences de l'arrêt relatif au "Cassis de Dijon" sur l'élimination des entraves techniques à la concurrence projet établi par M. DAVIGNON et M. GUNDELACH (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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