Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant l'article 107 du Règlem... (CES-5736)

Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant l'article 107 du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21/03/1972, fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(74) 813 final)

Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant l'article 107 du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21/03/1972, fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(74) 813 final)

Documents from 18 June 1974 to 19 October 1974

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-5736

Original Reference Code

CES/1974 – 20.61 – 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(74) 813 final); saisine de la section des affaires sociales; projet d'avis de la section (CES 741/74); procès-verbal de la 89ème réunion de la section (CES 771/74); documents du PE 165/74; avis de la section (CES 741/74 fin); avis du CES (CES 777/74); compte rendu des délibérations du CES (CES 798/74); publication de l'avis du CES au JO C 125 du 16/10/1974; publication du Règlement du Conseil au JO L 283 du 19/10/1974.

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1974/0125 Date indicative : 10/06/1974 Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) amending Article 107 of Regul ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1974)0813

Original Reference Code: COM(1974)813

Description Level: Dossier

Dates: 1974 to 1974