Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant l'article 107 du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21/03/1972, fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(74) 813 final)
Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant l'article 107 du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21/03/1972, fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(74) 813 final)
Documents from 18 June 1974 to 19 October 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-5736
Original Reference Code
CES/1974 – 20.61 – 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(74) 813 final); saisine de la section des affaires sociales; projet d'avis de la section (CES 741/74); procès-verbal de la 89ème réunion de la section (CES 771/74); documents du PE 165/74; avis de la section (CES 741/74 fin); avis du CES (CES 777/74); compte rendu des délibérations du CES (CES 798/74); publication de l'avis du CES au JO C 125 du 16/10/1974; publication du Règlement du Conseil au JO L 283 du 19/10/1974.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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