Proposition d'une 1ère directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice (COM(73) 2030 final)
Proposition d'une 1ère directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice (COM(73) 2030 final)
Documents from 21 November 1974 to 13 March 1979
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-5579
Original Reference Code
CES/1974 – 20.02 – 06
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Information à la presse "Première Directive du Conseil en matière d'assurance-vie; publication de la 1ère Directive du Conseil au JO L 63 du 13/03/1979; modification de la proposition d'une première Directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice (COM(74) 1838 final).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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