Proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (COM(72) 1400)
Proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (COM(72) 1400)
Documents from 26 June 1973 to 28 June 1973
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HAEU Reference Code
CES-4612
Original Reference Code
CES/1972 20.62 05
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Compte rendu des délibérations du CES (CES 540/73); publication de l'avis du CES au JO C 100 du 22/11/1973; proposition modifiée de Directive du Conseil (COM(73) 1980 final); publication de la Directive du Conseil au JO L 48 du 22/02/1975.
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1972)1400
(1972)
COM(1972)1400 - Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1972/0182
Date indicative : 08/11/1972
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Volume 1972/0183
Date indicative : 08/11/1972
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VOORSTEL VOOR EEN RICHTLIJN VAN DE RAAD tot onder
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CEUE_SEGE-COM(1973)1980
(1973)
COM(1973)1980 - Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (présentée par la Commission au Conse
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Volume 1973/0352
Date indicative : 26/11/1973
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE) (FRA)
Amended Proposal for a Council Directive on the harmonization of the legislation of the Member States relating to mass dismissals (Presented by the Commission to the Council pursuant to the second paragraph of
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