Proposition de Décision du Conseil modifiant la Décision du Conseil du 21/03/... (CES-4576)

Proposition de Décision du Conseil modifiant la Décision du Conseil du 21/03/1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (COM(72) 1007 final)

Proposition de Décision du Conseil modifiant la Décision du Conseil du 21/03/1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (COM(72) 1007 final)

Documents from 07 October 1972 to 17 December 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4576

Original Reference Code

CES/1972 20.52 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(72) 1007 final); saisine de la section spécialisée pour les transports; composition du groupe d'étude "Consultations préalables"; projet d'avis de la section (CES 708/72); projet de rapport de la section (CES 707/72); procès-verbal de la 79ème réunion de la section (CES 809/72); avis de la section (CES 708/72 fin); rapport de la section (CES 707/72 fin); avis du CES (CES 831/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 842/72); documents du Parlement européen n° 221/72; publication de l'avis du CES au JO C 142 du 31/12/1973; publication de la Décision du Conseil au JO L 347 du 17/12/1973.

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1972/0128 Date indicative : 15/09/1972 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 21 mars 1962, instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer ENTSCHEIDUNG DES RATES zur Änderung der Entscheidung des Rates von 21. März 1962 über die Einführung e ...