Proposition de Directive du Conseil modifiant le champ d'application du taux ... (CES-4569)

Proposition de Directive du Conseil modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'art. 7, paragraphe 1b de la Directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (COM(72) 984 final)

Proposition de Directive du Conseil modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'art. 7, paragraphe 1b de la Directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (COM(72) 984 final)

Documents from 07 October 1972 to 03 May 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4569

Original Reference Code

CES/1972 20.49 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(72) 984 final); saisine de la section spécialisée pour les questions économiques; composition du groupe d'étude "Harmonisation fiscale"; avant-projet d'avis de la section (R/CES 690/72); projet d'avis de la section (CES 690/72); procès-verbal de la 94ème réunion de la section (CES 497/72); avis de la
section (CES 690/72 fin); avis du CES (CES 826/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 839/72); documents du Parlement européen n° 232/72; publication de l'avis du CES au JO C 142 du 31/12/1972; publication de la Directive du Conseil au JO L 103 du 18/04/1973.

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1972/0126 Date indicative : 20/09/1972 PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'article 7, paragraphe 1 b de la directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d' ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)0984

Original Reference Code: COM(1972)984

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1972