Proposition de Directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement
passif (COM(72) 936 final)
Proposition de Directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement
passif (COM(72) 936 final)
Documents from 19 February 1973 to 08 May 1976
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HAEU Reference Code
CES-4566
Original Reference Code
CES/1972 20.47 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis du CES (CES 131/73); compte rendu des délibérations du CES (CES 149/73); documents du Parlement européen n° 336/72; publication de l'avis du CES au JO C 36 du 01/06/1973; publication de la Directive du Conseil au JO L 24 du 30/01/1976; publication de la Directive de la Commission au JO L 121 du 08/05/1976.
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CEUE_SEGE-COM(1972)0936
(1972)
COM(1972)936 - PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (présentée
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Volume 1972/0121
Date indicative : 15/09/1972
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
VORSCHLAG EINER RICHTLINIE DES RATES zur Harmonisierung der Rechts- und Verwaltungsvorschriften über den passiven Veredelungsverkehr (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
Voorstel voor een RICHTLIJN VAN DE RAAD inzake de harm
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