Proposition de Directive du Conseil étendant le champ d'application de la Directive du Conseil du 25/02/1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir exercé une activité non salariée (COM(72) 697 final)
Proposition de Directive du Conseil étendant le champ d'application de la Directive du Conseil du 25/02/1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un État membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir exercé une activité non salariée (COM(72) 697 final)
Documents from 11 July 1972 to 31 January 1975
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Demande d'avis (COM(72) 697 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; note introductive (CES 598/72); procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 705/72); projet d'avis de la section (CES 756/72); projet de rapport de la section (CES 754/72); procès-verbal de
la 63ème réunion de la section (CES 799/72); avis de la section (CES 756/72 fin); rapport de la section (CES 754/72 fin); avis du CES (CES 828/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 838/72); documents du Parlement européen n° 284/72; publication de l'avis du CES au JO C 142 du 31/12/1972; publication de la Directive du Conseil au JO L 14 du 20/01/1975.
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Textual
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