Proposition de Directive relative au droit d'établissement des ressortissants d'un État membres de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (COM(72) 696 final)
Proposition de Directive relative au droit d'établissement des ressortissants d'un État membres de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (COM(72) 696 final)
Documents from 11 July 1972 to 31 January 1975
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Demande d'avis (COM(72) 696 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; note introductive (CES 598/72); procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 705/72); projet d'avis de la section (CES 755/72); projet de rapport de la section (CES 754/72); procès-verbal de
la 63ème réunion de la section (CES 799/72); avis de la section (CES 755/72 fin); rapport de la section (CES 754/72 fin); avis du CES (CES 827/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 838/72); documents du Parlement européen n° 283/72; publication de l'avis du CES au JO C 142 du 31/12/1972; publication de la Directive du Conseil au JO L 14 du 20/01/1975.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
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