Proposition de Règlement du Conseil relatif à la prescription en matière de p... (CES-4431)

Proposition de Règlement du Conseil relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (COM(71) 1514 final)

Proposition de Règlement du Conseil relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (COM(71) 1514 final)

Documents from 20 January 1972 to 05 July 1972

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4431

Original Reference Code

CES/1972 20.03 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(71) 1514 final); saisine de la section spécialisée pour les questions économiques; note introductive (CES 191/72); composition du groupe d'étude "Entraves techniques"; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 327/72); avant-projet d'avis de la section (R/CES 330/72); avant-projet de
rapport de la section (R/CES 329/72); procès-verbal sommaire de la 2ème réunion du groupe d'étude (R/CES 397/72); projet d'avis de la section (CES 330/72); projet de rapport de la section (CES 329/72); procès-verbal de la 91ème réunion de la section (CES 435/72).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1971/0244 Date indicative : 23/12/1971 Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (présentés par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer VERORDNUNG DES RATES über die Verfolgungs- und Voll streckungsver jährung im Bereich des Verkehrs- und Wettbewerbsrechts der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft (von der Kommission dem ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1971)1514

Original Reference Code: COM(1971)1514

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1971