Proposition d'un règlement du Conseil instituant un régime de primes d'élimination des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (COM(70) 939 final)
Proposition d'un règlement du Conseil instituant un régime de primes d'élimination des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (COM(70) 939 final)
Documents from 02 December 1970 to 06 February 1971
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CES-3603
Original Reference Code
CES/1970-20.40-02
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Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Procès-verbaux de la 111e et 113e réunion de la section (CES 551/70) (CES 26/71) ; documents du Parlement européen n° 169 ; projet d'avis révisé (CES 471/70 rév.) ; avis de la section (CES 471/70 fin) ; rapport de la section (CES 472/70 fin) ; avis du CES (CES 76/71) ; compte rendu des délibérations (CES 85/71) ; publication de l'avis du CES au JO L 36 du 19/04/1971 ; publication du règlement au JO L 30 du 06/02/1971.
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CEUE_SEGE-COM(1970)0939
(1970)
COM(1970)939 - PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime de primes d'élimination des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers. (présentée
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Volume 1970/0138
Date indicative : 08/09/1970
PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime de primes d'élimination des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES zur Einführung einer Prämienregelung für die Abschaffung von Kühen und die NichtVermarktung von Milch und Milcherzeugnissen (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
Voorstel voor een VER
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37 Rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
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