Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées exercées d'une façon ambulante (COM(70) 571 final)
Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées exercées d'une façon ambulante (COM(70) 571 final)
Documents from 30 June 1970 to 15 January 1971
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HAEU Reference Code
CES-3556
Original Reference Code
CES/1970-20.29-01
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Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Demande d'avis (COM(70) 571 final) ; saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services ; composition du groupe d'étude "Commerce" ; note introductive (CES 353/70) ; procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 585/70) (R/CES 7/71) ; avant-projet de rapport de la section (R/CES 586/70).
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CEUE_SEGE-COM(1970)0571
(1970)
COM(1970)571 - PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE FAC
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Volume 1970/0079
Date indicative : 02/06/1970
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE FACON AMBULANTE
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE FACON AMBULANTE (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
VORSCHLAG EINER RICHTLINIE DES RATS ÜBER DIE V
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