Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories. Proposition d'un règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (COM(70) 535 final)
Proposition de règlement du Conseil habilitant la Commission à arrêter des règlements d'exemption par catégories. Proposition d'un règlement du Conseil portant modification des dispositions de l'article 4 du règlement n° 17 du 6 février 1962 (COM(70) 535 final)
Documents from 23 June 1971 to 29 December 1972
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Avis du CES (CES 404/71) ; documents du Parlement européen n° 78/71 ; compte rendu des délibérations du CES (CES 415/71) ; publication de l'avis du CES au JO C 98 du 06/10/1971 ; proposition de modification à la proposition de règlement (COM(71) 1285 final) ; publication du règlement du Conseil au JO L 285 du 29/12/1971 ; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2821/71 concernant l'application de l'article 85 § 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (COM(72) 1009 final) ; publication du règlement du Conseil au JO L 291 du 28/12/1971 ; publication du règlement du Conseil au JO L 292 du 29/12/1971.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual