Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissem... (CES-3464)

Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de la sage-femme - Proposition de directive visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de la sage-femme - Proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités non salariées de la sage-femme et l'exervice de celles-ci (COM(69) 1152 final)

Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de la sage-femme - Proposition de directive visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de la sage-femme - Proposition de directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités non salariées de la sage-femme et l'exervice de celles-ci (COM(69) 1152 final)

Documents from 17 June 1970 to 11 February 1980

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-3464

Original Reference Code

CES/1970-20.03-02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal de la 53e réunion de la section (CES 333/70) ; avis de la section (CES 255/70 fin) ; rapport de la section (CES 254/70 fin) ; avis du CES (CES 455/70) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 464/70) ; publication de l'avis du CES au JO C 146 du 11/12/1970 ; documents du Parlement européen n° 75 ; retrait de la proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de la sage-femme ; publication de la Directive du Conseil au JO L 33 du 11/02/1980.

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1969/0215 Date indicative : 05/12/1969 PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA. REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE LA SAGE-FEMME (Présentées par la Commission au Conseil) (FRA) RICHTLINIENVORSCHLÄGE ZUR FESTSETZUNG DER EINZELHEITEN DER VERWIRKLICHUNG DER NIEDERLASSUNGSFREIHEIT UND DES FREIEN DIENSTLEISTUNGSVERKEHRS FÜR DIE SELBSTÄNDIGEN TÄTIGKEITEN DER HEBAMME (von der Kommission dem Rat vorgel ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1969)1152

Original Reference Code: COM(1969)1152

Description Level: Dossier

Dates: 1969 to 1969