Libre prestation de services, 1ère directive en matière de cinématographie
Libre prestation de services, 1ère directive en matière de cinématographie
Documents from [12/1962] to [03/1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-762
Original Reference Code
CES/VOL04-22.01-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux de la 13e et la 14e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services des 07/12/1962 et 08/01/1963.
Projet d'avis et projet de rapport de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 18/12/1962, rapporteur Schaefer.
Avis et rapport de la section spécialisée pour les Activités non salariées et services du 09/01/1963, rapporteur Schaefer.
Rapport du PE fait au nom de la commission du Marché intérieur n° 120 du 15/01/1963.
Extrait du JO n° 33 du 04/03/1963.
Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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