Règlement (CEE) nº 3919/91 du Conseil du 19.12.1991 portant prorogation des mesures prises dans le cadre des accords entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique pour la conclusion des consultations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT
Règlement (CEE) nº 3919/91 du Conseil du 19.12.1991 portant prorogation des mesures prises dans le cadre des accords entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique pour la conclusion des consultations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT
Documents from 09 December 1991 to 19 December 1991
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HAEU Reference Code
CM2/1991-00342/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1991_00342_001
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Carr, Mary
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ST_10216_1991_INIT; ST_10218_1991_INIT; ST_10331_1991_INIT; ST_10393_1991_EXT
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Volume 1991/0187
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 02/12/1991
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation des mesures prises dans le cadre des accords entre la Communauté économique européenne et les Etats- Unis d'Amérique pour la conclusion des consultations au titre de l'Article XXIV paragraphe 6 du GATT (présentée par la Commission) (FRA)
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