Affaire 120/78 ("Cassis de Dijon"): Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1979 - Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (administration fédérale allemande du monopole des alcools). Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht sur l'interprétation des articles 30 et 37 du Traité CEE, au regard de l'article 100,§3, de la loi allemande sur le monopole des alcools
Affaire 120/78 ("Cassis de Dijon"): Arrêt de la Cour de Justice du 20 février 1979 - Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (administration fédérale allemande du monopole des alcools). Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht sur l'interprétation des articles 30 et 37 du Traité CEE, au regard de l'article 100,§3, de la loi allemande sur le monopole des alcools
Documents from [1978] to [1983]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1227
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2454
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Communication de la Commission sur les suites de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des CE, le 20 février 1979, dans l'affaire 120/78 ( Cassis de Dijon)
- Conséquences de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly