SEC(1976)3980 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE... (CEUE

SEC(1976)3980 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Négociations au titre de l'Article XXVIII § 5 du G.A.T.T. avec l'Autriche au sujet de la déconsolidation de certains fromages

SEC(1976)3980 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Négociations au titre de l'Article XXVIII § 5 du G.A.T.T. avec l'Autriche au sujet de la déconsolidation de certains fromages

Document date: [1976]

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Secrétariat général de la Commission

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-SEC(1976)3980

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SEC(1976)3980

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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0119
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/11/1976
NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Négociations au titre de l'Article XXVIII § 5 du G.A.T.T. avec l'Autriche au sujet de la déconsolidation de certains fromages. (FRA)

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Electronic File, Textual

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Conclusion d'un accord concernant des négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT avec l'Autriche au sujet de la déconsolidation des concessions tarifaires dans le secteur des fromages; Négociations avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT au sujet de la déconsolidation de certains fromage