SEC(1976)3980 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Négociations au titre de l'Article XXVIII § 5 du G.A.T.T. avec l'Autriche au sujet de la déconsolidation de certains fromages
SEC(1976)3980 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Négociations au titre de l'Article XXVIII § 5 du G.A.T.T. avec l'Autriche au sujet de la déconsolidation de certains fromages
Document date: [1976]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)3980
Original Reference Code
SEC(1976)3980
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1976/0119
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/11/1976
NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Négociations au titre de l'Article XXVIII § 5 du G.A.T.T. avec l'Autriche au sujet de la déconsolidation de certains fromages. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries