SEC(1977)1052 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociations au titre de L'Article XXVIII § 5. du G.A.T.T. entre la Communauté et l'Autriche au sujet de certains fromages. Réf. : Document de travail n° S/243/77 (Cos 20 du 8 février 1977
SEC(1977)1052 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociations au titre de L'Article XXVIII § 5. du G.A.T.T. entre la Communauté et l'Autriche au sujet de certains fromages. Réf. : Document de travail n° S/243/77 (Cos 20 du 8 février 1977
Document date: [1977]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)1052
Original Reference Code
SEC(1977)1052
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1977/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/03/1977
NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociations au titre de L'Article XXVIII § 5. du G.A.T.T. entre la Communauté et l'Autriche au sujet de certains fromages. Réf. : Document de travail n° S/243/77 (Cos 20 du 8 février 1977. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies
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